Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de services de réparations réalisées par Breizh Soldering Services auprès de ses clients.
Article 2 : Services proposés
La Société propose des services de réparation, micro-soudure et récupération de données pour des appareils électroniques. Les détails des prestations sont définis dans les devis remis au Client avant chaque intervention.
Article 3 : Devis et commande
Les prestations de la Société sont exécutées à la demande du Client, après acceptation d’un devis détaillant les services proposés et leur tarif. Toute commande, ou acceptation d’un devis, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont indiqués sur le devis fourni. Ils peuvent varier en fonction de la nature de la prestation, des pièces à remplacer, ou des difficultés techniques rencontrées pendant l’intervention. Le montant total est payable avant ou après l’intervention, selon les modalités précisées.
Article 5 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des services sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de l’intervention et de la disponibilité des pièces. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 6 : Responsabilité
La Société met tout en œuvre pour réaliser les réparations de manière professionnelle et efficace, mais ne peut garantir la réparation complète ou la récupération des données dans tous les cas.
En cas de réparation ou d’intervention sur la carte mère, le risque de détérioration ou de destruction de la carte et/ou de l’appareil existe. Le Client est informé de ce risque et accepte que la Société ne soit pas responsable des éventuels dommages résultant d’une intervention sur des composants endommagés.
La Société ne pourra être tenue responsable des défauts ou dommages non décrits dans la commande ou le devis.
Article 7 : Garantie
Les services de réparation effectués sont garantis pour une période de 6 mois à compter de la date de la facture, sous réserve d’une utilisation normale de l’appareil.
Les réparations exclues de la garantie sont les suivantes :
– Les appareils oxydés par un liquide ou l’humidité. La désoxydation a pour seul objectif la récupération des données du Client.
– Les appareils dont la pastille de garantie est détériorée ou manquante.
– Les dommages physiques tels que la casse, les rayures ou les fissures.
La garantie peut être annulée si le Client a effectué des modifications logicielles et/ou matérielles qui ont directement causé le dysfonctionnement pour lequel la réparation est demandée.
La garantie ne couvre pas la casse ou la détérioration, qu’elle soit précoce ou non, du matériel réparé.
La garantie devient caduque si le Client refuse la réparation ou l’intervention d’un technicien pour quelque raison que ce soit.
La garantie ne couvre que les réparations effectuées par le Prestataire et ne s’applique en aucun cas à l’ensemble de l’appareil.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant d’une panne pendant la période de garantie, sauf si cette panne est causée par la négligence ou un manquement de sa part à ses obligations contractuelles.
Si l’intervention réalisée par le Prestataire ne relève pas des conditions de garantie, celui-ci pourra demander au Client de régler une nouvelle intervention.
Les dommages accidentels survenus après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts par la garantie de réparation.
Les réparations gratuites ne sont pas couvertes par la garantie, celle-ci ne s’appliquant qu’aux services payants.
Les interventions de récupération de données ne sont pas couvertes par la garantie.
Le Prestataire ne garantit pas l’étanchéité des produits vendus ni des produits réparés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par virement et espèces. Le paiement est dû à la livraison ou à l’achèvement des travaux, sauf accord contraire spécifié dans le devis.
Article 9 : Confidentialité et données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données du Client. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont déjà commencé et ont été effectués dans ce délai.
Article 11 : Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi, empêchant l’exécution de ses obligations, notamment en cas de grève, de catastrophe naturelle, de panne imprévisible, etc.
Article 12 : Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société. Les présentes CGV sont soumises à la législation française.